Les travaux à 7% concernent les travaux d’entretien et de rénovation sur des bâtiments de plus de 2 ans.
Réforme du 19 décembre 2012 en vigueur depuis le 1er janvier 2012.
- Travaux de rénovation
- Travaux d’isolation
- Travaux de transformation ( aménagement de combles, salle, … )
- Travaux d’entretien ( toiture, ravalement de façade, peinture intérieure,… ) avec objectif de maintenir un bon usage d’entretien.
Conditions :
- les travaux doivent être réalisés par un professionnel du bâtiment
- le bâtiment doit avoir plus de 2 ans
- la TVA s’applique sur les matières premières, les éléments d’équipement, la main d’oeuvre et facturée sur une même facture.