Réforme sur les réseaux existant pour les VRD. l’ensemble des intervenants s’exposent à des sanctions administratives en cas de non respect de leurs obligations. Sanction jusqu’à 1500 €.
- Maître d’ouvrage : consultation du guichet unique et demande des DT ( déclaration préalable aux travaux ), puis transmission des DT à l’entreprise.
- L’Entreprise : consultation du guichet unique et demande des DICT ( déclaration d’intention de commencement de travaux )
- Les Exploitants : réponse au DT et DICT qui doivent être précises et classées de A à C ( B et C étant mal localisé ). En l’absence de fourniture des DICT et DT précise, obligation de tracer et piqueter le réseau sur place.
Délai de 9 jours pour les DICT ou DT ( hors jours fériés ).
Délai de 15 jours pour les DT non dématérialisées.